Contrat de travail à durée déterminée

• Chèque Emploi Spectacle comporte le contrat d’engagement entre l’artiste ou le technicien, intermittent du spectacle et l’employeur, dans les conditions de l’article L122-1-1 du Code du Travail (usage constant pour les emplois du spectacle), pour les durées, lieux et nombre de représentations indiqués.

• Il appartient à l’employeur et au salarié, pour déterminer le montant du salaire, de s’en informer sur le site internet www.cheque-emploi-spectacle.com, rubrique «Estimation» préalablement à la validation des présentes. Le coût complet et définitif sera connu lors du calcul de la paie.

Mandat

• L’employeur donne mandat à AGETA, selon les articles 1984 et suivants du Code Civil, de gérer, pour son compte et en son nom, les tâches administratives ainsi que le versement des sommes liées à l’emploi d’artistes ou de techniciens du spectacle, pour chaque contrat. Il donne également mandat pour retirer toute lettre, recommandée ou non, auprès des services de La Poste envoyée au nom du mandataire à l’adresse d’AGETA. Le mandat prend effet à partir de la date de validation des conventions Chèque Emploi Spectacle.

• Dans le cadre de ce mandat, AGETA aide, s’il y a lieu, les employeurs à s’inscrire au GUSO, établit le bulletin de paie, les feuillets et les déclarations au GUSO. Dans le cadre de son mandat, AGETA effectue également les versements au salarié et au GUSO. AGETA met à disposition par téléchargement sur son site internet, plusieurs états de gestion (écriture de paie, journal de paie, tableau des charges, etc.) afin que l’employeur puisse imputer les sommes versées et leurs contreparties dans ses comptes.

• L’employeur :

• S’engage à fournir toutes les informations nécessaires au traitement du salaire des intermittents (cela au moins 5 jours ouvrés avant le calcul) et notamment toute cotisation spécifique ou particulière,

• Garde l’entière responsabilité des déclarations hors délai, erronées ou incomplètes,
• Déclare avoir connaissance des délais légaux concernant les déclarations relatives aux caisses et celles relatives à l’embauche, et fera diligence pour les respecter au risque d’avoir à supporter les éventuelles pénalités qu’il encourrait en cas de négligence de sa part,
• Est seul responsable de l’établissement de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et de son envoi à l’URSSAF,
• Doit s’assurer de la validité des cartes de séjour et cartes de travail, en cas d’emploi de salariés étrangers.

• Un contrat Chèque Emploi Spectacle traite les prestations d’un même mois civil. Si les prestations décrites s’étalent sur plusieurs mois, AGETA, dans le cadre de son mandat, considérera qu’il s’agit de plusieurs contrats. En conséquence, AGETA éditera et facturera autant de paies que de mois concernés.

• AGETA ne se substitue en aucun cas aux organisateurs en leur qualité d’employeur d’intermittents, artistes ou techniciens et n’effectue aucun placement d’artiste.

• Chaque contrat fera l’objet d’une facturation émise par AGETA qui comprendra les frais de gestion et la TVA en vigueur.

• Les frais de gestion s’élèvent à 12,50 € HT, soit 15 € TTC. Ce tarif est révisable chaque année civile sans préavis et appliqué au jour du calcul de la paie quelque soit la période concernée. Toute prestation complémentaire (recherches, éditions de documents, démarches diverses, remboursement, etc…) sera facturée selon le temps passé au taux de 79 € HT de l’heure, divisible par quart, ainsi que les débours. Les coûts et conditions sont sujets à révisions sans préavis.

• L’employeur et le salarié autorisent et acceptent : L’envoi de tout document (confidentiel ou non) par tout moyen électronique (courriel, téléchargement, etc.) ainsi que la remise du bulletin de paie par tout procédé de dématérialisation conformément aux articles L3243-2 et L3243-4 du Code du travail.L’utilisation des informations recueillies sur Chèque Emploi Spectacle pour promouvoir les activités d’AGETA ou celles de ses partenaires. Sur demande écrite, l’usage des données peut être interdit. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant détenues par AGETA.